Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SODEXO LIVE!

ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

DE SES SITES WEB

PARTIE I – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Pour les besoins des présentes, les termes ci-dessous définis, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :

. « Client » : toute personne morale ou physique agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire, à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

. « Prestataire » : la Société UMANIS en charge de réaliser les prestations ;

. « Prestations » : prestations de restauration et/ou de services proposés directement par le Prestataire ou indirectement via son site internet.

. « Site internet » : le site Web du Prestataire ainsi que les portails et variations d'URL y afférant le cas échéant ;

Article 1 - Dispositions générales

1.1 Le déroulement des Prestations est soumis aux dispositions des présentes complétées par les conditions particulières de la Prestation. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat qui pourraient leur être opposées et expriment l’intégralité des droits et obligations des parties et sont indissociables, le cas échéant, de la section « Conditions Générales d’Utilisation » ci-dessous pour toute réservation et/ou commande effectuée via un site internet du Prestataire.

1.2 Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter de réservation pour des manifestations dont le caractère électoral, politique ou confessionnel est incompatible ou peut porter atteinte à l’image et la vocation commune du Prestataire ou du site où les Prestations seront réalisées.

1.3 Si l’une quelconque des stipulations des présentes (en totalité ou en partie) s’avèrerait illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient en vigueur.

1.4 L’absence d’exercice par les parties des droits qui leur sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

1.5. Le présent document est écrit en français.

Article 2 - Prix

Les prix sont mentionnés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises. Les prix peuvent être révisés à tout moment sans préavis.

Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Ils sont assujettis aux taux de TVA en vigueur applicables le jour de la prestation. Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créées ou toute modification des charges ou taxes actuelles entraîneraient automatiquement le réajustement des prix. Les prix pourront être également soumis à une politique de tarification différenciée basée sur la gestion des capacités disponibles entraînant leur variation. Il appartient au Client d’apprécier, avant la validation de la réservation, si le prix lui convient. Aucune contestation concernant le prix ne pourra être prise en considération ultérieurement. Les prix des prestations ou services hors prestations principales ne seront pas modifiables après réservation.

Article 3 - Conditions de réservation et de règlement

3.1 Le Prestataire met à disposition du Client les présentes Conditions Générales sur son site internet afin qu’il puisse en prendre connaissance avant toute réservation.

Les réservations sont effectuées par écrit, mail, téléphone, messagerie, flux informatique ou directement sur le site internet du Prestataire. Pour effectuer une réservation, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter.

Toute fraude qui contreviendrait aux présentes Dispositions Générales pourra entraîner le refus par le Prestataire, à tout moment, de l’accès aux Prestations.

3.2 Toute réservation vaut acceptation des présentes et devient effective dès que celle-ci est confirmée au client par mail, ou validée sur un extranet Client ou via un flux informatique.

Un ajustement sera possible dans les conditions suivantes :

Réservation de 1 à 10 personnes :

. modification du nombre de convives ou de prestations jusqu’à 72 heures avant la date de la prestation.

. changement de date entre 7 et 3 jours avant la prestation possible, dans ce cas le Client devra payer les tickets d’ascenseur pour la date initiale, ainsi que ceux pour la nouvelle date.

. changement de date à plus de 7 jours avant la prestation : aucune indemnité pour les tickets d’ascenseur ne sera facturée.

Réservations de plus de 10 personnes :

- plus de 60 jours ouvrés avant la prestation : sans nombre limite,

- entre 60 et 30 jours ouvrés avant la prestation : dans la limite de 50% du nombre de convives,

- entre 29 et 15 jours ouvrés avant la prestation : dans la limite de 30% du nombre de convives,

- de 14 à 3 jours ouvrés avant la prestation : dans la limite de 10% du nombre de convives.

3.3 Le paiement doit être immédiat et intégral pour une réservation allant jusqu’à 10 personnes. Et pour les réservations de 11 personnes et plus, un acompte de 70% sera requis à la confirmation, accompagné du solde de 30% au plus tard 3 jours ouvrés avant la prestation. Il pourra s’effectuer par espèces (dans la limite du plafond réglementaire), chèque (tiré exclusivement sur une banque domiciliée en France), carte bancaire, virement ou tout autre mode de paiement accepté par le Prestataire. Lors de tout paiement par carte bancaire, le Client s’engage à utiliser uniquement et personnellement la carte dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée. Le Client doit indiquer à chaque paiement le numéro, la date de validité et le cryptogramme de sa carte bancaire. Le paiement à distance par carte bancaire est entièrement sécurisé par protocole SSL et assuré par un organisme spécialisé dans les transactions sécurisées en ligne. La transmission des données bancaires se fait par liaison sécurisée et directement sur le site internet dudit organisme. En tout état de cause, l’indisponibilité du service de paiement électronique ne pourra en aucun cas exonérer le Client de son obligation de payer le prix des Prestations choisies.

3.4 Tout retard de paiement entraînera, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, la facturation d’intérêts de retard hors toutes taxes, équivalent à l’application d’un taux égal au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points. Ces pénalités seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total.

Une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40€ sera due de plein droit par tous les professionnels en cas de retard de paiement (art. L441-5 du code du commerce).

3.5 Toutes prestations, services et heures supplémentaires non prévues feront l’objet d’une facturation complémentaire à l’issue de la prestation.

Article 4 - Annulation

4.1 Pour les réservations jusqu’à 10 personnes, l’annulation est possible sans frais jusqu’à 72 heures avant la date prestation. Pour des réservations de plus de 10 personnes, la prestation réservée pourra être annulée dans les conditions suivantes :

. sans frais jusqu’à 60 jours avant la prestation

. de 59 à 10 jours avant la prestation : 70% du montant total de la réservation

. moins de 10 jours avant la prestation : 100% du montant total de la réservation

4.3 En cas d’annulation totale ou partielle de la prestation prévue ou de son contenu, causé par le refus d’autorisation par les pouvoirs publics ou par tout fait indépendant de la volonté du Prestataire, le Prestataire applique une remise sur le montant correspondant à la partie de la Prestation non exécutée. Le Client bénéficie d’un délai de 6 (six) mois, à compter de la date initiale prévue de la prestation, pour demander le versement de cette remise au Service Relation Client (voir article 14). Le Client ne pourra en aucun cas prétendre au versement de tous frais, indemnités ou dommages et intérêts pouvant être réclamés à ce titre et fera son affaire de l’organisation de l’évènement dans un autre site.

4.4 Les bons-cadeaux sont non annulables, non remboursables, non modifiables.

4.5 Les prestations dates festives (24, 25, 31 décembre et du 1er Janvier) sont non annulables, non remboursables.

Article 5 - Règlement intérieur

5.1 Le Prestataire fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le déroulement de la Prestation dans les conditions prévues à la réservation. Le nombre de participants présents dans la salle ne pourra, en aucun cas, dépasser le nombre sécuritaire prescrit pour chaque salle.

5.2 Tout matériel ou objet qui pourrait se révéler dangereux pour les clients ou le personnel du Prestataire sera refusé.

5.3 Une tenue correcte et un comportement respectueux et ne portant pas atteinte aux règles de sécurité sont exigés.

5.4 Tout contrevenant pourra se voir refuser l’accès ou être expulsé du lieu de la Prestation, sans possibilité d’être remboursé du prix payé, le Prestataire se réservant en outre le droit de donner toutes les suites qu’elle jugera utiles.

5.5 Pour plus d’information, le Client pourra avoir accès, à tout moment, au règlement de visite de la Tour Eiffel sur la page Internet https://docplayer.fr/1448-Reglement-de-visite-de-la-tour-eiffel.html émis par la SETE (Société d'Exploitation de la Tour Eiffel).

Le Client est tenu de respecter les horaires d’ascension qui lui ont été confirmés. A défaut, l’accès à l’ascenseur pourra lui être interdit sans qu’aucun remboursement ou indemnité ne puisse être réclamé à ce titre.

Article 6 - Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à garder la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des documents et informations qui seraient portés à leur connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations.

Article 7 - Propriété Intellectuelle

Le Prestataire est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux marques dont il est propriétaire ainsi qu’à son site Web. Les éléments accessibles, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs. Le Client ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des marques du Prestataire sans son autorisation préalable. L’exploitation non préalablement autorisée, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des informations pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

Article 8 - Responsabilités – Assurances

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts causés à tous types d’objets ou de biens (effets personnels, bagages à main, matériels etc.) appartenant au Client ou qui lui seraient confiés. Le Prestataire facturera au Client tout vol ou dégât mobilier et immobilier causé dans les lieux de la prestation par lui-même ou un membre des participants. En cas d’inexécution de ses obligations contractuelles, le Prestataire ne pourra remboursée au-delà de 100% de la prestation commandée. Le Prestataire déclare être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile d’exploitation à hauteur de 8 millions d’euros et notamment en cas d’intoxication alimentaire.

Article 9 - Force majeure

Le Prestataire ou le Client se réserve la possibilité d’annuler une Prestation en cas de force majeure (incendie, explosion, attentat, catastrophe naturelle, contraintes administratives…). Sera considéré comme un cas de force majeure tout événement comme une pandémie, qui répond aux critères de la force majeure, et qui impacte significativement la réalisation des prestations commandées ou l’exécution du contrat pour se conformer aux mesures de contrôle sanitaire mises en place par les autorités gouvernementales françaises. Dans ce cas, les sommes versées par le Client seront remboursées sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation supplémentaire.

Article 10 - Droit de rétractation

En application de l’article L 221-28, 12° du Code de la consommation, le Client ne peut exercer le droit de rétractation pour les prestations des services de restauration et d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Article 11 – Données personnelles

La collecte et le traitement des Données Personnelles du Client sont réalisés dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en vigueur et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter notre Politique de confidentialité disponible sur le Site Web du Prestataire concerné.

Article 12 - Réception de notifications et newsletter d’information

Le Client peut, à tout moment et gratuitement, nous demander de ne plus recevoir de publicités ou de prospections en nous contactant directement à l'adresse sales.support.ssl@sodexo.com ou au moyen du lien de désinscription inclus dans toute prospection que nous serions susceptible de lui adresser par courrier électronique. Cette opposition est sans préjudice à la légalité des envois réalisés avant sa mise en œuvre. Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé de son droit à s’inscrire sans frais sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr).

Article 13 - Preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste établie par le Client ou par le Prestataire, les informations conservées dans le système d'information de ce dernier ont force probante. Les informations sur support informatique ou électronique conservées par le Prestataire constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyen de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 14 – Réclamations

Dans le cas d’une réclamation concernant la prestation, le Client a la possibilité de contacter le Prestataire par courrier, à l’adresse Sodexo Live! - Service Relation Client – CPH 250 – 33 avenue Emile Zola – 92100 Boulogne-Billancourt - France ou par email à l’adresse mbinternet.fr@restaurants-toureiffel.com.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.

Cette disposition relative à la saisine du Médiateur ne s’applique pas aux Personnes morales.

Article 15 - Loi applicable - Litiges

Le présent contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit.

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité au Prestataire pour trouver une solution amiable.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances en médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

A défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une telle solution amiable.

En cas de litige ou de contestation, les juridictions françaises seront seules compétentes et les lois françaises seules applicables. Les litiges nés avec nos clients inscrits au registre du commerce et des sociétés seront soumis au tribunal de commerce de Paris.

Toutes les clauses ci-dessus seront intégralement respectées de part et d’autre.

PARTIE II – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

DES SITES WEB

La présente section des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site Web du Prestataire ont pour objet de définir les modalités et conditions de mise à disposition, d’accès et d’utilisation du site internet du Prestataire et sont opposables aux Utilisateurs.

NOUS VOUS REMERCIONS DE LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION AVANT D'UTILISER LE SITE INTERNET CAR ELLES AFFECTENT VOS DROITS ET OBLIGATIONS. VOTRE ACCES ET UTILISATION DU SITE INTERNET, COMME SON CONTENU, SONT SOUMIS A CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, AINSI QU’AUX LOIS ET REGLEMENTS APPLICABLES.

Pour les besoins de la présente section, les termes ci-dessous définis, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :

« Contribution » : l’ensemble des contenus (photographie, image, informations, propos, commentaires, CV, lettre de motivation, etc.) pouvant être publié, édité, libellé, partagé, supprimé et/ou modifié sur le Site internet par l’Utilisateur ;

« CGU » : les présentes conditions générales d’utilisation ;

« Editeur » : la(les) société(s) éditrice(s) des sites Web des Prestataires mentionnée(s) dans les Mentions Légales ;

« Site internet » : le site Web du Prestataire concerné ainsi que les portails et variations d'URL y afférant le cas échéant ;

« Utilisateur » : toute personne se connectant sur le site internet, tel que le Client, les visiteurs etc. ;

« Fonctionnalité » : services mis à disposition de l’Utilisateur sur le site internet, tel que décrit ci-après ;

« Prestations » : Prestations proposées et qui peuvent notamment faire l’objet d’une réservation par l’Utilisateur dans les conditions présentées sur ledit site

Article 16 – Accès aux Fonctionnalités

L’accès aux Fonctionnalités du site internet est ouvert à toute personne circulant sur ledit site et est subordonné au respect des présentes. L’Utilisateur est informé qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer ces CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur. En utilisant les Fonctionnalités, l’Utilisateur reconnaît avoir obtenu de la part du Prestataire toutes les informations nécessaires quant aux Fonctionnalités et adhérer, sans réserve, aux CGU.

Tout Utilisateur s'engage, après acceptation des CGU, à les respecter scrupuleusement. Le non-respect des CGU engage la responsabilité de l'Utilisateur et peut entraîner la suspension immédiate et de plein droit, ou l’arrêt définitif et de plein droit de l’accès au site internet et aux Fonctionnalités associés.

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des informations mises à sa disposition par l’Utilisateur dans le cadre des Fonctionnalités et doit prendre en considération l’ensemble des avertissements figurant dans les présentes CGU et sur site internet.

Les conditions d’accès et d’utilisation des Fonctionnalités sont susceptibles d’être modifiées sans préavis par le Prestataire. La disponibilité de chaque Fonctionnalité dépend du site internet et un Utilisateur peut donc ne pas avoir accès à tout ou partie des Fonctionnalités ci-dessous.

Article 17 – Les Fonctionnalités

Le site internet permet à l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie des Fonctionnalités suivantes :

17.1 Consulter des informations sur les Prestations. Cette fonctionnalité permet à l’Utilisateur d’avoir accès à des informations relatives aux Prestations (ex : horaires, descriptifs et conditions particulières des Prestations, informations sur les produits proposés, etc.).

17.2 Réservation. L’Utilisateur pourra réserver des Prestations sur le site internet. Les conditions d’accès et de fonctionnement de la commande de ces Prestations figurent sur le site internet et dans les présentes. En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à ce que toutes les informations fournies à l’Editeur (en ce compris des Données Personnelles) lors de son inscription soient en permanence sincères, exactes, complètes et à jour. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire l’Editeur ou tout tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, l’ensemble des informations le concernant. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, l’Editeur pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte de l'Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie des Fonctionnalités.

17.3 Recevoir des notifications et newsletter d’information du Prestataire et/ou de ses partenaires. En fonction des choix émis lors de la réservation, l’Utilisateur sera susceptible de recevoir des notifications le cas échéant commerciales et/ou des newsletters (lettre d’information) de la part du Prestataire et/ou de ses partenaires commerciaux.

17.4 Dépôt d’une candidature. L’Utilisateur pourra déposer sa candidature de manière spontanée selon les modalités qui lui sont présentées sur le Site internet.

Article 18 - Contributions de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à ce que ses Contributions respectent l’ensemble des lois et règlements en vigueur. Il lui est interdit, sans que cette liste soit limitative, de publier toute Contribution dont le contenu porterait ou serait susceptible de porter atteinte :

- A l’ordre public ou aux bonnes mœurs,

- Aux droits des tiers (droit à l’image, vie privée, etc.),

- Aux droits de propriété intellectuelle de tout tiers et/ou de Sodexo.

A cet égard, l’Utilisateur s’engage à ce que ses Contributions soient pertinentes au regard du contexte et ne doivent pas comporter d’appréciations subjectives et jamais excessives ou insultantes, ni faire apparaître, directement ou indirectement, toute donnée considérée comme sensible (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, données relatives à la santé ou à la vie sexuelle, infractions, condamnations, mesure de sûreté).

L’Utilisateur déclare endosser toutes les responsabilités civiles et pénales qui seraient la conséquence de la publication sur le Site internet de ses Contributions. En outre, l’Utilisateur garantie l’Editeur contre toute action, de quelque nature qu’elle soit, pouvant être intentée contre lui par toute personne intéressée pour non-respect par l’Utilisateur des dispositions qui précèdent.

Il est précisé qu’en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions contenues au présent article, Sodexo se réserve le droit de supprimer du Site internet toute Contribution litigieuse, nonobstant le droit pour ce dernier de suspendre ou de résilier sans préavis, l’accès de l’Utilisateur au site internet.

Article 19 – Conditions de mises à disposition du site internet

19.1 Disponibilité. L’accès au Site internet est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

L’Editeur met en œuvre tous les moyens raisonnables afin de proposer à l’Utilisateur une disponibilité continue du Site internet mais certaines Fonctionnalités peuvent avoir des horaires de disponibilité différents.

L’Editeur ne peut non plus être responsable de l’indisponibilité du Site internet en cas d’opérations de maintenance, de test, de sécurité, de réparation ou de toute autre nature que ce soit.

Toutefois, l’Editeur se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site internet ou l’accès à une ou plusieurs Fonctionnalités notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. L’Editeur se réserve également la possibilité de suspendre, d’interrompre ou de mettre définitivement un terme à tout accès à tout ou partie du Site internet en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence, ou tout autre fait indépendant de sa volonté.

L'Utilisateur reconnaît le droit de l’Editeur de choisir et/ou de modifier à sa convenance l'infrastructure et/ou le pays où le Site internet sera hébergé.

19.2 Anomalies – Dysfonctionnements. L’Editeur ne garantit pas que le Site internet sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site internet fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière.

L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des problèmes techniques imputables à des tiers, et ce notamment en cas de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site internet ou fournis avec celui-ci ou de problème de communication ou d'indisponibilité du Site internet du fait de problèmes techniques extérieurs audit Site, qu’ils soient notamment dus :

- Au matériel de l’Utilisateur ;

- Au fournisseur d'accès Internet ;

- Au fournisseur d'hébergement de l’Utilisateur ;

- Ou résultant d’une façon générale d'un cas de force majeure.

L’Utilisateur déclare par ailleurs connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. Il appartiendra à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site internet.

Article 20 - Responsabilité de l’Editeur.

L’Editeur ne saurait être tenue pour responsable des dommages de toute nature (incluant la perte de profits ou d’opportunité, etc.) qui peuvent résulter des changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou définitive, totale ou partielle, du Site internet ou de toute Fonctionnalité et ce, qu’elle qu’en soit l’origine ou la provenance. Plus largement, sauf faute de sa part, l’Editeur n’est en aucun cas responsable des dommages de toute nature (incluant la perte de profits ou d’opportunité, etc.) qui pourraient résulter de l’utilisation du Site internet, tels que notamment, perte de données, en ce compris les Données Personnelles, intrusion, virus, suspension du service et/ou des Fonctionnalités, utilisation frauduleuse de carte bancaire, etc.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site internet par un Utilisateur, ce dernier demeurera seul responsable des dommages de toute nature, causés aux tiers et à l’Editeur et des conséquences, des réclamations et/ou actions qui pourraient en découler.

Par ailleurs, Sodexo ne sera pas responsable en cas de "force majeure" tel que défini par les lois applicables et par la jurisprudence française.

Article 21 - Cookies

Certaines informations de l’Utilisateur peuvent être collectées lorsqu’il consulte le présent Site internet à des fins notamment de personnaliser et améliorer son expérience. Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter notre Politique de gestion des cookies.

Article 22 - Durée et résiliation.

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et demeurera en vigueur et de plein effet tant que l’Utilisateur utilisera les Fonctionnalités ou conservera son compte personnel.

L’Editeur se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la suppression d’un compte personnel, sans devoir donner de motifs, ni préavis, ni formalités, ni indemnités au profit de l’Utilisateur, dans le cas d’une décision judiciaire l’y contraignant, d’événements de force majeure, de manquement aux présentes CGU ou à la loi ou encore en cas de suspicion de fraude.

L’Editeur avertira par tout moyen approprié l'Utilisateur de la mesure prise et des raisons qui l'ont amené à prendre une telle décision. Le compte personnel de l’Utilisateur ne sera plus accessible à compter de la date de résiliation et toutes les Fonctionnalités seront immédiatement suspendues. Une telle résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en réparation des préjudices subis du fait de tels manquements.

Au moment de toute résiliation, les droits et les licences accordés à l’Utilisateur seront résiliés et l’Utilisateur devra cesser toute utilisation du site internet. L’Utilisateur n’aura droit à aucune indemnité.

Article 23 - Liens hypertextes

Le présent Site internet peut contenir des liens (dont liens hypertextes) vers d’autres sites Internet ou applications qui ne sont pas sous le contrôle de l’Editeur, qui n’est pas responsable du contenu de ces sites ou applications, des liens qu’ils contiennent, ni des changements ou mises à jour qui leur sont apportés. Il n’est possible de créer un lien hypertexte vers des sites Internet tiers sans autorisation expresse de l’Editeur. En aucun cas, la création d'un lien hypertexte sur le présent Site internet ne pourra engager la responsabilité du l’Editeur.

Article 24 - Dispositions Générales

24.1. Modification des CGU. L’Editeur se réserve le droit de modifier L’Editeur se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour à tout moment tout ou partie des CGU et notamment aux fins de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, technique et jurisprudentielle qui pourrait survenir. Dans ce cas, les dispositions applicables seront celles en vigueur à leur date de mise en ligne et seront opposables à la date d’utilisation du Site internet par l’Utilisateur.

24.2. Intégralité. Si une quelconque des stipulations des présentes CGU (en totalité ou en partie) s’avérait être illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur. La partie invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide de même effet juridique.

24.3. Non-renonciation. L'absence d'exercice par les parties des droits qui leur sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

24.4. Convention de preuve. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste établie par l’Utilisateur ou par l’Editeur, les données conservées dans le système d'information de l’Editeur ont force probante. Les données sur support informatique ou électronique conservées par l’Editeur constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyen de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

REGLEMENT DU JEU « CONCOURS DE NOEL MADAME BRASSERIE ET TOUR EIFFEL»

Le Jeu est organisé par Sodexo Live?! et Madame Brasserie (ci-après la « société organisatrice ») immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : SIRET 841?448?707?000 15 dont le siège social est situé au 33 avenue Emile Zola CP H170 – 92100 Boulogne-Billancourt

L’adresse du concours est la suivante :

Sodexo Live ! Madame Brasserie

33 avenue Emile Zola

92100 Boulogne Billancourt

Cette adresse sert de référence à tout envoi de demande relative à l’organisation ou à la participation au présent concours.

LA PARTICIPATION AU JEU IMPLIQUE L'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DU PRESENT REGLEMENT DANS SON INTEGRALITE, SANS CONDITION NI RESERVE.?

POUR LE CAS OU, APRES EN AVOIR PRIS CONNAISSANCE, LE PARTICIPANT N’ACCEPTERAIT PAS LES DISPOSITIONS, INITIALES OU MODIFIEES, DU PRESENT REGLEMENT, LA SOCIETE ORGANISATRICE INVITE LE PARTICIPANT A SE DECONNECTER PROMPTEMENT DU JEU.?

ARTICLE 1. PRESENTATION DU JEU

La Société Organisatrice organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé «?CONCOURS DE NOEL MADAME BRASSERIE ET TOUR EIFFEL » (ci-après le « Jeu ») accessible uniquement sur le compte Instagram de la Société Organisatrice accessible sur PC, tablette et smartphone via l’url https://www.instagram.com/madamebrasserietoureiffel ainsi que via les applications Android et IOS associées (ci-après ensemble le « Site »).

ARTICLE 2. PERIODE DE VALIDITE DU JEU

Le Jeu est organisé du 03/12/2025 à 18h00 jusqu’au 17/12/2025 à 12h00 date et heure française de connexion faisant foi.

Toute participation au Jeu en dehors de cette période ne sera pas prise en compte. Toutefois, la Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler, d'écourter, de prolonger le Jeu. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

ARTICLE 3. PRINCIPE DU JEU

Le Jeu consiste en un tirage au sort réservé aux participants ayant suivi le compte Instagram @madamebrasserietoureiffel et le compte Instagram @toureiffelofficielle, aimé la publication faisant la promotion du Jeu, dire quel est leur vœu pour ce mois de décembre et identifiez un ami en commentaire de la publication faisant la promotion du Jeu et ayant repartagé la publication faisant la promotion de jeu

ARTICLE 4. CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS

La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique, majeure, quelle que soit sa nationalité, résidant en France métropolitaine (Corse comprise) et disposant d'une adresse électronique valide.

Un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’adresses électroniques différentes pour un même participant sera considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant au Jeu.

Ne peuvent participer :

- les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus,

- les membres du personnel de la Société Organisatrice, de toutes sociétés qu'elle contrôle et/ou?qui la contrôlent,

- toute personne impliquée directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l'animation du Jeu,

- les membres des familles (conjoints, ascendants, descendants directs ou autres parents vivants ou non sous leur toit) de toutes les personnes précédemment citées.

La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de la dotation.

ARTICLE 5. MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU

5.1 Accès au Jeu

Le Jeu est uniquement accessible, pendant la période visée à l’Article 2 ci-avant, sur le compte Instagram officiel (https://www.instagram.com/madamebrasserie) de la Société Organisatrice et/ou sur le compte Instagram de la tour Eiffel (https://www.instagram.com/toureiffelofficielle/).

La participation au Jeu nécessite que le participant dispose d’une connexion internet et d’une adresse électronique valide. Toute inscription par téléphone, télécopie, e-mail ou voie postale ne pourra être prise en compte.

Il ne sera admis qu'une seule et unique adresse électronique par participant (même nom, même prénom, même adresse postale) dans le cadre du Jeu. Il est formellement interdit au participant de participer au Jeu en utilisant différentes adresses électroniques et/ou une adresse électronique d’un tiers.

S’il est constaté qu’un même participant a participé au Jeu en utilisant plusieurs adresses électroniques et/ou l’adresse électronique d’un tiers, cette(ces) participation(s) sera(ont) automatiquement annulée(s).

Tout mode de participation autre que celui expressément prévu au présent règlement est exclu et considérée comme nul.

5.2 Inscription au Jeu

Afin de participer au Jeu, l’internaute doit, durant la période du Jeu visée à l’article 2 ci-dessus :

- Suivre les comptes Instagram @madamebrasserietoureiffel?et @toureiffelofficielle;

- Aimer la publication faisant la promotion du Jeu;

- Dire quel est leur vœu pour ce mois de décembre et?identifiez?un ami en commentaire de la publication faisant la promotion du Jeu;

- Repartager la publication

Toute participation/inscription hors période de Jeu ne sera pas prise en compte.

En participant au Jeu, les participants autorisent la Société Organisatrice à communiquer leurs noms d’utilisateurs Instagram sur le compte Instagram officiel de Madame Brasserie et/ou celui de la tour Eiffel, dans le cas où ils seraient désignés gagnants, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir droit à compensation de quelque sorte que ce soit.

En aucun cas Instagram ne sera tenu responsable en cas de litige lié au Jeu. Instagram n'est ni organisateur ni parrain de l'opération. Les données personnelles collectées lors du Jeu sont destinées à la Société Organisatrice.

Le jeu étant accessible sur téléphone mobile (Smartphone), en aucun cas Apple, Microsoft, Google où toute autre plate-forme d'application mobile ne seront tenus responsables en cas de litige lié au Jeu.

ARTICLE 6. DESIGNATION DU GAGNANT

Un tirage au sort sera effectué, parmi l’ensemble des participants ayant respecté les conditions du présent règlement pour désigner un (1) gagnant.

Le tirage au sort aura lieu le 17/12/2025 à 16h00.

ARTICLE 7. DOTATION

La dotation du Jeu est la suivante :

Un (1) diner au restaurant Madame Brasserie (valable pour 2 personnes uniquement pendant la période de janvier à mars 2026).

Aucun changement de date et d’horaire ne sera possible. Le gagnant devra se rendre à la tour Eiffel par ses propres moyens pour recevoir la dotation et il n’y aura aucune prise en charge des frais de déplacements par la Société organisatrice.

ARTICLE 8. REMISE DE LA DOTATION

Le gagnant sera personnellement et individuellement informé de sa dotation par la Société Organisatrice par l’envoi d’un message privé au nom d’utilisateur utilisé sur Instagram où il lui sera demandé de communiquer ses coordonnées pour lui envoyer la dotation.

La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant survenir lors de l’utilisation de la dotation.

Le gagnant renonce à réclamer à la Société Organisatrice tout dédommagement résultant d’un préjudice occasionné par l’acceptation et /ou l’utilisation de la dotation.

Le gagnant pourra décider de ne pas recevoir toute ou partie de la dotation.

La dotation est personnelle, non échangeable/modifiable et non cessible à une tierce personne.

ARTICLE 9. NON DELIVRANCE DE LA DOTATION

Dans les cas où le gagnant ne respecterait pas les conditions du présent règlement, refuserait sa dotation, ou ne réclamerait pas sa dotation dans les 24h suivant le tirage au sort du gagnant, il sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à leur dotation et n’aura droit à aucune compensation de quelque sorte que ce soit.

La dotation sera perdue et demeurera acquise à la Société Organisatrice, sans que la responsabilité de celle-ci puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.

Il en sera de même dans le cas où la dotation ne pourrait être distribuée par suite :

- d'une erreur ou d'une omission dans les coordonnées du gagnant lors de la communication de ses coordonnées en réponse au message privé envoyé par la Société organisatrice,

- en cas de défaillance du fournisseur d'accès et/ou du réseau internet,

- ou pour tout autre cas, imputable ou non, au gagnant.

La dotation ne pourra donc en aucun cas être réclamée ultérieurement par le gagnant ayant fourni des coordonnées erronées pour la remise de sa dotation.

ARTICLE 10. EXCLUSION

Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du Jeu, soit par intervention humaine, soit par intervention d'un automate ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée.

La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s ?il apparaît que des fraudes sont intervenues.

La Société Organisatrice annulera la ou les inscription(s) de tout participant n'ayant pas respecté le présent règlement (notamment fraude ou tricherie, tentative de fraude de tricherie...).

Ces exclusions peuvent se faire à tout moment et sans préavis.

Les raisons d’exclusions sont donc les suivantes : ne fait que participer à des concours / Semble avoir un comportement automatisé / Non autorisé à participer (employé...) / Enfreint les règles de la plateforme / Publie du contenu haineux ou choquant / N’a pas totalement complété sa participation

ARTICLE 11. RECLAMATIONS

Toute réclamation concernant le Jeu doit être faite à l’adresse suivante :

Sodexo Live ! Madame Brasserie, Direction Marketing Digital, 33 avenue Emile Zola 92100 Boulogne-Billancourt

Afin que le dossier de réclamation soit traité, le dossier de réclamation envoyé par le participant à l’origine de la réclamation devra obligatoirement contenir l’intégralité des pièces suivantes :

- Le prénom, le nom et l’adresse électronique saisis par le participant à l’origine de la réclamation,

- Une photocopie d'un justificatif d'identité en vigueur.

La date limite de réception des réclamations est fixée au 20/12/2025?à 12h

Toute réclamation effectuée postérieurement à cette date ne sera pas prise en compte.

ARTICLE 12. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION AU JEU?

Les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont pas par nature éligibles au remboursement.

Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture du Jeu.

Les demandes de remboursement des frais de connexion, dans la limite d'une demande par participant (même nom et même adresse postale et électronique) pour toute la durée du Jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe), devront être adressées, par écrit, à l'adresse du Jeu mentionnée ci-dessous. Les demandes de remboursement de frais préciseront obligatoirement le jour et l'heure de la connexion au Jeu.

Les frais de connexion (hors connexion ADSL, par câble ou liaison spécialisée) au site internet pour participer au jeu-concours seront remboursés sur simple demande adressée exclusivement par courrier accompagnée des justificatifs demandés ci-dessous. La société organisatrice du jeu s’engage à rembourser les frais de connexion à hauteur d’un forfait équivalent à trois (3) minutes de connexion ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement.

Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à l'adresse du concours en joignant obligatoirement l'intégralité des pièces suivantes :

- la photocopie d'un justificatif d'identité ;

- un justificatif de domicile en France ;

- d’une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès faisant apparaître la date, l'heure et la durée de la communication ;

- un RIB ou RIP.

Les photocopies seront remboursées sur simple demande jointe à la demande de remboursement des frais de connexion, sur la base de 0,05 € par photocopie.

La demande de remboursement sera traitée en moyenne sous un (1) mois, par virement bancaire, suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).

ARTICLE 13. INFORMATIQUE ET LIBERTES

13.1. Collecte et utilisation des données à caractère personnel

La Société Organisatrice est le responsable du traitement des données à caractère personnel des participants.

Les informations communiquées dans la cadre de la participation au Jeu sont à destination de la Société Organisatrice et sont utilisées pour les besoins, l’organisation et la gestion du Jeu et notamment pour la remise des dotations. Elles pourront être conservées à l’issue du Jeu à toute fin de preuve en cas de contestation ou de soupçon de fraudes.

Les données à caractère personnel des participants pourront, sauf opposition des participants, être transmises à des prestataires/partenaires de la Société Organisatrice aux fins d’organisation et de gestion du Jeu, étant précisé que certains de ces prestataires/partenaires peuvent se trouver hors de l’Union Européenne. La Société Organisatrice assure à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.

Sauf à ce qu’un participant s’y soit expressément opposé, ses données pourront également être utilisées par la Société Organisatrice et/ou ses partenaires/prestataires aux fins d’envoi d’offres promotionnelles par email.

13.2 Droit d’opposition, de rectification ou de suppression des données à caractère personnel

En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, tout participant dispose des droits d’interrogation, d'accès, de rectification et d'opposition pour des motifs légitimes relativement à l’ensemble des données le concernant ainsi qu’un droit d’opposition à la prospection commerciale de la Société Organisatrice et/ou de ses partenaires/prestataires participants au Jeu. Chaque participant dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem.

Chaque participant peut exercer l’ensemble de ces droits par courrier postal adressé à : Sodexo Live ! Madame Brasserie, Direction Marketing Digital, 33 avenue Emile Zola 92100 Boulogne-Billancourt

accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Si le participant est concerné par la prospection par email, il peut également modifier ou se désabonner des newsletters (i) en cliquant sur les liens hypertextes « Gérer mes abonnements » ou « Me désabonner » présents dans chaque newsletter ou (ii) en se rendant directement sur son compte client de la Société Organisatrice en cliquant sur le lien « Mes newsletters ».

Chaque participant peut demander le remboursement du timbre utilisé pour l’exercice des droits mentionnés ci-dessus. Il suffit de le préciser lors de l’envoi de votre courrier. Le remboursement se fera sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe.

ARTICLE 14. LIMITE DE RESPONSABILITE

14.1 Sur le réseau Internet

La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation par tout participant des caractéristiques et des limites du réseau Internet et, notamment des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; des problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; des problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; des problèmes liés à la défaillance ou de la saturation des réseaux ; des problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; des risques d’interruption ; de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; des risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée.

La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable :

- en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;

- de l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;

- si les données relatives à la participation au Jeu ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;

- au cas où un ou plusieurs participants ne parvenaient à accéder au compte Instagram officiel de la Société Organisatrice et/ou au Jeu, pour quelque raison que ce soit ;

- en cas d'impossibilité pour un participant d’accéder au Jeu et/ou d’y participer ;

- si, pour quelque raison que ce soit, la connexion du participant devait être interrompue ou si sa participation au Jeu n'a pas été prise en compte ;

- de la maintenance ou du dysfonctionnement du serveur du Jeu, du réseau téléphonique ou de toute autre connexion technique.

Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de la participation au Jeu. La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux participants, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à la page officielle Instagram de la Société Organisatrice et la participation au Jeu se fait sous sa seule, unique et entière responsabilité.

14.2 Sur l’acheminement des dotations

La responsabilité de la société organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). Tout lot envoyé par la société organisatrice à un gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux serait perdu pour le gagnant et demeurerait acquis à la société organisatrice.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.

14.3 Dispositions spéciales

La Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment, sans préavis ni information préalable des participants, d’annuler le Jeu, de l'écourter, de le prolonger, de le reporter ou d’en modifier les conditions pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit, de dysfonctionnement imputable entre autres à un virus informatique, une défaillance technique, un beugue, une intervention ou une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, de fraude ou de tentative de fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre de participations au Jeu ou en cas d’évènement indépendant de la volonté de la Société Organisatrice de nature à affecter ou à compromettre la bonne?gestion, la sécurité, l’équité, la procédure de participation au Jeu et/ou la procédure de détermination des gagnants, et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

Toute déclaration mensongère d ?un participant entraîne son exclusion du Jeu et la non-attribution de la dotation qu’il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.

En tout état de cause, la Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre, par tous moyens, tous les auteurs de ces fraudes.

De manière générale, aucune indemnité ou contrepartie de quelque nature que ce soit ne sera due au(x) participant(s) en cas d’annulation du Jeu et/ou de modifications des conditions de participation au Jeu et/ou de désignation des gagnants du Jeu.

ARTICLE 15. DISPONIBILITE DU REGLEMENT?

Un lien vers le règlement est disponible sur le Site.

Il peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de la Société Organisatrice. Le timbre sera remboursé sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du règlement, dans la limite d'une demande par participant (même nom, même adresse) et d'un timbre par enveloppe pour toute la durée du Jeu.

ARTICLE 16. MODIFICATION DU REGLEMENT

Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la Société Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le Site.

ARTICLE 17. PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu et/ou le Site qui y sont proposés sont strictement interdites. Les marques dénominative, semi- figurative et figurative de la Société Organisatrice ainsi que toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits protégés couvertes par des dépôts en France et/ou à l’étranger par la Société Organisatrice et/ou leur(s) propriétaire(s) respectif(s).

ARTICLE 18. LITIGES?

La loi applicable au présent règlement est la loi française.

Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

Tout différend né à l’occasion de ce Jeu sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

ARTICLE 19. DÉPÔT LÉGAL

Le présent règlement complet est établi à Boulogne-Billancourt le 03/12/2025.

Le règlement complet est librement consultable grâce à l’URL située sous la publication annonçant le Jeu.

Le règlement complet sera adressé gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante?: Madame Brasserie, Direction Marketing Digital, 33 avenue Emile Zola 92100 Boulogne-Billancourt, avant la date de clôture du Jeu.