Conditions Générales de vente (CGV)


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES SOCIÉTÉS LISTÉES CI-APRÈS ET DES SITES INTERNET
 « RESTAURANTS-TOUREIFFEL.COM », «PARIS-EXCEPTION.COM »

SOCIÉTÉS :
Millenia, Restaurants 58 Tour Eiffel au 1er étage de la Tour Eiffel - SA au capital de 38.112,50 € - SIREN 433 155 280, RCS Nanterre, 42-44 rue de Bellevue – BP 96 – 92100 Boulogne-Billancourt. Téléphone : 01.45.55.20.04

Ci-après dénommées « les Sociétés Prestataires »
1. CONDITIONS COMMUNES
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par les Sociétés Prestataires. Les présentes conditions prévalent sur toutes les autres conditions d’achat. Toutes clauses contraires ou complémentaires non contractuelles ou qui ne feraient pas l’objet de conditions particulières ou d’un accord entre les Sociétés Prestataires et le Client sont réputées caduques et non écrites. Ces Conditions Générales de Vente sont adressées au Client en même temps que le devis, pour lui permettre d’effectuer sa réservation. Toute réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserves aux présentes conditions. En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes Conditions, les dispositions du devis prévalent. La réservation et/ou la commande de prestations est réservée au Client ayant pris connaissance des présentes conditions de vente dans leur intégralité, et les ayant acceptées sans réserve. Dès lors, la prise de commande entraîne l'entière adhésion aux présentes conditions générales de vente et l'acceptation sans réserve de l'intégralité de leurs dispositions. Dans le but de satisfaire le Client, les Sociétés Prestataires pourront être amenées à faire évoluer les présentes conditions générales ainsi que leurs gammes de produits.

1.1 Informatique et Libertés
Les Sociétés Prestataires respectent la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée. Notamment, leurs sites internet sont déclarés auprès de la CNIL conformément à la loi « Informatique et Libertés ». Dans le cadre de la relation commerciale, les Sociétés Prestataires sont amenés à solliciter le Client par e-mail pour, par exemple, lui faire parvenir la confirmation de sa commande. Le Client dispose d’un droit d’accès, rectification et de suppression des données qui le concernent (Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). Pour cela, il suffit de contacter par courrier les Sociétés Prestataires à l’adresse suivante : Paris d’Exception, Millénia, Service Relation Client – CPH 250, 30 cours de l’ile Seguin,  92100 Boulogne Billancourt. Une copie de carte d’identité devra être jointe au courrier. Les informations indispensables au traitement de la commande sont signalées sur les sites par des astérisques.

1.2 Modalités de réservation
1.2.1 Disponibilités des prestations
Les réservations pour l’ensemble des prestations sont possibles en fonction des disponibilités des différents lieux. Pour certaines dates spéciales, ci-après dénommées « dates festives », ces disponibilités peuvent faire l’objet de conditions spécifiques.
Liste des dates festives : 14 février, 14 juillet, 24 décembre, 25 décembre, 31 décembre.

1.2.2 Gestion des options
Lors de sa réservation de prestations, le Client peut poser une ou plusieurs options sur des dates, des lieux, etc.. qui donnent droit à une priorité de réservation durant 10 jours, sans entraîner d’engagement de part et d’autre. Si un autre client souhaite réserver le même lieu pour la même date, les Sociétés Prestataires préviendront le premier client qui disposera alors d’un délai de 48 heures pour confirmer sa réservation. Passé ce délai, l’option sera automatiquement annulée.

1.3 Réservations
La réservation d’une prestation n’est ferme et définitive qu’après acceptation et signature du devis et le versement d’arrhes selon les modalités ci-après :

Pour un montant de prestation inférieur ou égal à 50 000 EUR TTC (cinquante mille euros TTC) :
- Versement d’arrhes de 50 % (cinquante pour cent) à la commande,
- Versement d’arrhes de 40 % (quarante pour cent) à J-10 (dix jours calendaires avant le jour de la prestation),
- Versement du solde au jour J, jour de la prestation.

Pour un montant supérieur à 50 000 EUR TTC (cinquante mille et un euros TTC) :
- Versement d’arrhes de 50 % (cinquante pour cent) à la commande,
- Versement d’arrhes de 40 % (quarante pour cent) à J-30 (trente jours calendaires avant le jour de la prestation),
- Versement du solde au jour J, jour de la prestation.

Pour toute commande en ligne des « menus », « forfaits », « dates spéciales », « combinés » et toutes prestations hors « à la carte » : l’intégralité du montant de la commande du client devra être immédiatement payée par carte bancaire en ligne. Pour les prestations « à la carte » dont le montant définitif n’est pas connu au jour de la commande ou de la réservation, des arrhes sont demandés à la commande et sera déduit du montant total de la prestation. Le paiement du solde s’effectuera le jour de la prestation directement sur place. Le montant de ces arrhes varie en fonction de la nature des prestations achetées.

1.4 Modifications
Par dérogation à l’article I.5 – « Annulation partielle ou totale » ci-dessous, pour être traitées, les demandes de modification pour des groupes de plus de 10 (dix) personnes, doivent être formulées par écrit ou mail et parvenir au Service Réservations des Sociétés Prestataires au plus tard dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés précédant la date prévue de la prestation, et ce, dans la limite de plus ou moins 10 % (dix pour cent) du montant de la commande. Les modifications ayant pour objet l’augmentation du nombre de participants sont réputées acceptées lorsqu’elles ont fait l’objet d’un accord écrit de la part des Sociétés Prestataires.

1.5 Annulation de la commande ou de la réservation
Le Client peut procéder à l’annulation partielle ou totale de sa réservation dans les conditions suivantes :
Toute annulation doit être notifiée aux Sociétés Prestataires par écrit, la date de la réception de l’annulation fera foi pour l’application des frais d’annulation prévus ci-après.

- Pour une annulation plus de 60 jours calendaires avant la prestation, aucun frais d’annulation n’est dû par le client, à l’exception d’une somme forfaitaire de 1 000 EUR TTC (mille euros TTC) pour frais de dossier dans le cas d’une étude commerciale personnalisée (cas des privatisations).

- Pour une annulation comprise entre J-60 et J-31 jours calendaires avant la date prévue, une pénalité représentant 50% (cinquante pour cent) du prix TTC de la prestation est due par le Client, quel que soit le montant de la prestation.

- Pour une annulation intervenue entre J-30 et J-10 jours calendaires avant la date prévue :
- pour un montant de la prestation inférieur ou égal à 50 000 €uros TTC (cinquante mille euros TTC), une pénalité représentant 50 % (cinquante pour cent) du prix TTC de la prestation est due par le Client,
- pour un montant de la prestation supérieur à 50 000 €uros HT (cinquante mille et un euros) une pénalité représentant 70 % (soixante dix pour cent) du prix TTC de la prestation est due par le Client.
 
- Pour une annulation intervenue moins de 10 (dix) jours calendaires avant la date de la prestation ou non présentation du Client le jour J : une pénalité représentant 100% (cent pour cent) du prix TTC de la prestation est due par le Client ; les Sociétés Prestataires se réservant, le cas échéant, la faculté de commercialiser à nouveau les places inutilisées. Les pénalités restent en tout état de cause acquises aux Sociétés Prestataires. En cas d’annulation de la totalité des prestations par les Sociétés Prestataires, le montant des arrhes versés par le client lui sera intégralement remboursé. Toutefois, les Sociétés Prestataires ne seront pas tenues responsables de tout dommage direct ou indirect qui résulterait de cette annulation.

1.6 Assurance / Responsabilité
Les Sociétés Prestataires déclarent être dûment assurées auprès d’une compagnie notoirement solvable pour leur responsabilité civile d’exploitation et notamment en cas d’intoxication alimentaire.

1.7 Force Majeure
Les Sociétés Prestataires se réservent la possibilité d’annuler une prestation en cas de force majeure (incendie, explosion, catastrophe naturelle, contraintes administratives etc…) ou tout autre fait  indépendant de leur volonté.

1.8 Prix de vente
Les prix sont mentionnés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises.  Les prix peuvent être révisés à tout moment sans préavis. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont assujettis aux taux de TVA en vigueur applicables le jour de la prestation. Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créées, ou toute modification des charges ou taxes actuelles entraîneraient automatiquement le réajustement des prix. Il appartient au Client d’apprécier avant la validation de la commande si le prix lui convient. Aucune contestation concernant le prix ne pourra être prise en considération ultérieurement.

1.9 Modes de paiement
Les Sociétés Prestataires acceptent les virements interbancaires, les règlements en espèces en euros, les chèques tirés exclusivement sur une agence bancaire domiciliée en France, ainsi que les chèques-vacances, certains bons-cadeaux ou les cartes bancaires agréées par le service de réservation ou indiquée à l’accueil des différents lieux. Les prestations peuvent également être délivrées contre remise d’un voucher / bon d’échange émis par une société obligatoirement agréée par les Sociétés Prestataires.

1.10 Défaut de règlement
En cas d’accord sur devis d’un paiement, tout retard de paiement entraînera de plein droit la facturation de pénalités de retard. L’Article L.441.6 du Code de Commerce précise que, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces pénalités de retard seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total. Conformément à Loi de Modernisation de l’Economie (LME), entrée en vigueur le 1er janvier 2009, le taux de pénalités de retard appliqué est de 3 % l’an Toute contestation partielle de la facturation ne pourra en aucun cas justifier un défaut de règlement total de la prestation objet des présentes. Le seul défaut de paiement qui sera admis ne devra porter que sur le montant de la contestation, sous réserve que celle-ci soit objectivement fondée et notifiée aux Sociétés Prestataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

1.11 Réclamations
Les réclamations de nature commerciale ou relatives à la qualité des prestations fournies devront être adressées au Service Client, Millénia, Paris d’Exception, CPH 250, 30 cours de l’ile Seguin,92100 Boulogne Billancourt. Toute contestation et réclamation ne pourront être prises en compte que si elles sont fournies par écrit et adressées à la Société Prestataire dans un délai maximum de huit jours après la fin de la prestation.

1.12 Règlement intérieur de certaines Sociétés Prestataires
Les présentes conditions générales de vente sont complétées par les règlements intérieurs des différents lieux des prestations auxquels le client s’engage à se conformer : comportement, tenue vestimentaire, règles de prudence et de sécurité, etc…

1.12.2 Règlement Intérieur pour les restaurants du 1er étage de la Tour Eiffel

1) Millenia – Restaurants 58 Tour Eiffel au 1er étage de la Tour Eiffel  fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le bon déroulement de la prestation dans les conditions prévues à la réservation. En aucun cas, Millenia – Restaurants du 1er  étage de la Tour Eiffel ne pourra être ni tenue pour responsable ni tenue d’une quelconque indemnité ou remboursement en cas de modification de l’accès à la Tour Eiffel ou des horaires pour cas de force majeure ou d’instructions données par la Société d’Exploitation de le Tour Eiffel (S.E.T.E).

2) Respect des Horaires :
Le convive, ou le groupe au complet, doit se présenter à l’entrée des Restaurants du 1er  étage de la Tour Eiffel à l’heure prévue. Si les convives arrivent après le début du service, ils ne pourront prétendre à aucun remboursement. Pour les Diners et Réceptions privatifs : “Millénia – Restaurants du 1er  étage de la Tour Eiffel ” se réserve le droit de réduire la prestation d’un temps équivalent au retard pris par le client.

1.13 Conditions de vente pour les chèques-cadeaux
Les Chèques Cadeaux émis par les Sociétés Prestataires ont une durée de validité de 6 (six) mois à partir du jour d’achat. Au-delà de la date limite, les Chèques Cadeau ne sont ni remboursables ni échangeables. Les réservations pour les prestations des Chèques Cadeau se font sous réserve des disponibilités des sites. Il est obligatoire de présenter le carton d’invitation à la réception du site le jour de la prestation. Les réservations enregistrées peuvent être modifiées ou annulées dans les mêmes conditions que celles exposées à l’article 1. 2 des présentes conditions générales de ventes. Si les clients ou les bénéficiaires ne sont pas présents le jour de la réservation, le Chèque Cadeau n’est ni remboursable ni échangeable. Les Chèques-Cadeaux sont payables 100 % à la commande et pourront être envoyés sous réserve d’encaissement du paiement. Les Chèques Cadeaux perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à un échange ni à un remboursement.

1.14 Confidentialité
Les sociétés prestataires et le Client s’engagent réciproquement à garder la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des documents et informations qui seraient portés à leur connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations. Les éléments accessibles sur les sites, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs. Sauf dispositions explicites signalées dans le présent document, le Client ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des sites Internet sans autorisation préalable des sociétés Prestataires. L’exploitation non préalablement autorisée par les Sociétés Prestataires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des informations pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon.

1.15 Propriété Intellectuelle
Les Sociétés Prestataires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux sociétés prestataires et marques : Millenia - 58 Tour Eiffel, « RESTAURANTS-TOUREIFFEL.COM », «PARIS-EXCEPTION.COM » qui leur appartiennent ou dont elles détiennent les droits. L’accès aux sites de ces sociétés ne confère aucun droit aux utilisateurs.

1.16 Service Clientèle
Le Client peut contacter le Service Clients des Sociétés Prestataires du lundi au samedi de 9h à 20h30 par téléphone au 01.76.64.14.66.

1.17 Loi applicable
En cas de litige ou de contestation, seules les lois françaises sont applicables et les juridictions françaises seront seules compétentes. Les litiges commerciaux relèveront exclusivement du ressort du Tribunal de Commerce ou Administratif de Paris ou de la métropole.

2 CONDITIONS PARTICULIÈRES D’ACHAT POUR LES COLLECTIVITÉS, ASSOCIATIONS, ENTREPRISES, ET PROFESSIONNELS DU TOURISME ET AGENCES ÉVÉNEMENTIELLES
 
Les présentes modalités particulières précisent les conditions communes présentées ci-dessus et sont applicables aux collectivités (Communes, Administrations et Collectivités territoriales), aux Associations de Loi 1901 (y comprises associations sportives et professionnelles), aux entreprises, professionnels du tourisme et agences évènementielles.

2.1 Prix de vente
Les conditions de réservation, de règlement et d’annulation sont les mêmes que celles exposées dans les conditions communes.

2.2 Prestation de restauration ou prestation de services pour les groupes
Afin de garantir aux membres d’un groupe une prestation de restauration et un service de qualité, le choix des menus devra être opéré au moment de la commande auprès des Sociétés Prestataires pour des groupes de plus de 10 (dix) personnes.

2.3 Conditions de règlement pour les collectivités, associations et entreprises et professionnels du tourisme et agences événementielles.
Le service réservations des Sociétés Prestataires peut confirmer la commande des collectivités, associations et entreprises hors professionnels du tourisme et agences événementielles par l’émission d’une facture pro-forma et/ou d’un mail, tenant lieu de contrat, établie sur la base du nombre de prestations commandées et précisant les modalités de règlement.

3 MODALITÉS PARTICULIÈRES D’ACHAT SUR INTERNET
Les présentes modalités particulières précisent les conditions communes présentées ci-dessus et concernent les sites suivants :
« RESTAURANTS-TOUREIFFEL.COM »,  «PARIS-EXCEPTION.COM ». Après avoir choisi une prestation et / ou le service pour lequel il souhaite effectuer une réservation, le Client manifestera son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’après la dernière validation et après paiement total. Pour passer commande sur les sites, le Client devra remplir, selon les indications fournies en ligne, un formulaire dans lequel devront figurer ses coordonnées. Les informations obligatoires sont signalées sur les sites. Le Client doit imprimer le mail de confirmation de sa réservation. Avec ce résumé, il détient la preuve de sa commande. Le système vérifie le bon envoi des documents mais pas leur réception. En cas de non réception, il appartient au client d’en informer le prestataire. En aucun cas la responsabilité des Sociétés Prestataires, ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas de confirmation de la commande en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées. Avant toute impression de commande, le Client doit s’assurer qu’il pourra disposer de la configuration logicielle et matérielle requise pour imprimer les documents de sa commande : un ordinateur relié à l’Internet et équipé du logiciel Acrobat Reader, une imprimante et des feuilles blanches au format A4. Les Sociétés Prestataires déclinent toute responsabilité en cas d’impossibilité d’imprimer les documents du fait du non respect de la configuration logicielle et matérielle énoncée ci-dessus.

3.1 Capacité

Pour commander le Client doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ces sites conformément aux présentes Conditions Générales. Le Client est financièrement responsable de l’utilisation des sites tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part. Le Client garantit également la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données sur ces sites. Une utilisation frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, du service de réservation de ces sites, pourra entraîner le refus par les Sociétés Prestataires, à tout moment, de l’accès aux services proposés sur Internet.

3.2 Accès aux informations concernant la commande du Client
Le Client peut, à tout moment, consulter les informations concernant le détail de sa réservation via la connexion à la page « mon compte ».
 
3.3 Modification / Annulation de la commande / Frais d’annulation
Aucune modification ne pourra être réalisée en ligne. Pour toute modification, le Client doit contacter les services des Sociétés Prestataires par téléphone. Le numéro de téléphone est indiqué au Client dans le mail de confirmation. Une fois la demande d’annulation enregistrée, celle-ci est traitée dans les meilleurs délais par les services des Sociétés Prestataires. En cas d’annulation du fait du Client ou du fait des Sociétés Prestataires, il sera fait application des conditions générales d’annulation spécifiées à l’article 1.3. ci-dessus.

3.4 Conditions de paiement particulières pour les ventes en ligne
- Pour les prestations « à la carte ».
Des arrhes sont demandés et déduits du montant total de la prestation. Le paiement du solde s’effectuera le jour de la prestation directement sur place. Le montant de ces arrhes varie en fonction de la nature des prestations achetées et leur montant est clairement indiqué sur les sites Internet.

- Pour toutes prestations hors « à la carte » : l’intégralité du montant de la commande du client est immédiatement payée par carte bancaire en ligne. Les prestations supplémentaires consommées sur place le jour de la prestation seront à régler en intégralité le jour de la prestation directement sur place.
 
3.5 Validité des prestations achetées en ligne
Toutes les prestations sont valables pour la date de réservation choisie par le Client. Elles ne sont pas reportables. Toutes les prestations type « combiné » doivent être consommées en une seule fois pour la ou les dates de réservation choisie(s) par le Client.
3.6 Sécurisation des paiements en ligne
Le paiement en ligne par carte bancaire s’effectue dans un environnement entièrement sécurisé. Les cartes bancaires et moyens de paiement acceptés pour le paiement sont les suivants (liste non exhaustive : Visa / American Express / Mastercard et Paypal. Les informations sont cryptées par Paybox. La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, le Client est immédiatement informé par un message à l’écran dans lequel il est invité à prendre contact avec le service Clientèle afin de trouver une autre solution de paiement.

3.7 Responsabilités et garanties pour l’utilisation des sites Internet
Les Sociétés Prestataires ne garantissent pas que les sites « RESTAURANTSTOUREIFFEL.COM », «PARISEXCEPTION.COM » seront exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que les sites fonctionneront sans interruption ou pannes, ni encore qu’ils sont compatibles avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par les Sociétés Prestataires. Les Sociétés Prestataires, ne sont en aucun cas responsables de dysfonctionnements imputables à deslogiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans les sites ou fournis avec ceux-ci. En aucun cas, les Sociétés Prestataires ne seront responsables de tout type de dommage prévisible ou imprévisible (incluant la perte de profits ou d’opportunité …) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les sites. Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications

Rétractation : Conformément à la LME (Loi de Modernisation Economique) et l’application de la Directive Européenne : les achats sur Internet de places de spectacles, ainsi que la restauration, ne bénéficient pas du délai de rétractation de 14 jours)

CGV 58TE 2016 03.